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Infraction routière et perte du permis de conduire : les recours


Vous avez fait l'objet d'une verbalisation ou d'une interpellation pour une infraction routière pour excès de vitesse, alcool au volant, non respect de stop, conduite sous l'emprise de stupéfiant ou diverses autres infractions ? Vous risquez de perdre des points sur votre permis de conduire ou l'annulation de celui-ci.
Un avocat de la circulation peut vous défendre via différentes procédures.

Dans les mois qui suivent l'infraction, l'Administration procède à un retrait des points de votre permis de conduire, selon le type d'infraction commise. Vous êtes alors informé par courrier simple de ce retrait. L'ultime chance de ne pas perdre ces précieux points consiste à former un recours dans les deux mois suivant notification de la décision de retrait de points devant le Tribunal administratif de votre lieu de résidence. En effet, l'Administration est responsable devant un juge qui lui est exclusivement affecté, le juge administratif.

Règles du droit de la circulation

En cas d'infraction au code de la route et en cas de contrôle routier, il est toujours possible de contester l'infraction reprochée. Pour cela, il est important de ne rien signer, de ne rien payer et de tout refuser. A partir de la réception du formulaire "48 SI" vous informant de la perte de l'ensemble de vos points, vous avez deux mois pour former un recours contre cette décision. Il est impératif de respecter ce délai.

Selon un arrêt rendu le 29 avril 2009 par la Cour de Cassation, il appartient au prévenu de rapporter la preuve du paiement de l'amende forfaitaire dans les délais légaux. De 5 km/h en dessous de 100 km/h ou 5 % au dessus de 100 km/h, ces erreurs maximales tolérées passent désormais à 3km/h en dessous de 100 km/h ou 3 % au dessus de 100 km/h pour les cinémotres fixes et 7 km/H en dessous de 100 km/h ou 7% au dessus de 100 km/h pour les cinémotres mobiles.

Un sénateur avait déposé un projet de loi afin que soit supprimé le retrait de points pour un dépassement de moins de 5km/h de la vitesse autorisée. En effet, un grand nombre d'automobilistes perdent leurs points par inattention en dépassant légérement la vitesse autorisée. Toutefois, cette proposition de loi a été rejetée par le Sénat.